Information pré-contractuelle

DETAILS DU CONTRAT

Document d’information pré-contractuelle

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TARIF DU CONTRAT : 20.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 09-09-2011

Auteur : Me Pauline MORDACQ

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

1. Note explicative
2. Contrat :
Présentation du fournisseur
Activité du fournisseur
Propriété intellectuelle
Mode de distribution actuel
Présentation du candidat distributeur
Exposé des éléments du contrat
Durée
Confidentialité

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

Depuis la loi dite DOUBIN du 31 décembre 1989, toute personne souhaitant entrer avec une autre dans le cadre de relations suivies en matière de distribution commerciale comportant une exclusivité (distribution exclusive, sélective, franchise) est tenue de conclure avec son futur éventuel cocontractant un document appelé « document d’information pré-contractuelle » qui contient des informations sur chaque partie, ainsi que les principaux éléments du contrat envisagé.

Le modèle de document est doté d'une notice rappelant le cadre de son utilisation.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Pauline MORDACQ

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité dominante en droit commercial, droit du travail et droit bancaire. Titulaire du DEA de droit des affaires de Paris I et du DEA de droit public des affaires de Paris XIII, elle a en outre participé à la rédaction d'études pour les éditions Lamy ("Guide de la Gestion du personnel" et "Formulaire social" éditions 2002).... [En savoir plus]