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Contrat prestations en ligne

DETAILS DU CONTRAT

Contrat de prestations de services en ligne

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TARIF DU CONTRAT : 70.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 12-09-2011

Auteur : Véronique COHEN

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

  • 1. Modèle de contrat de prestations de services en ligne
  • Présentation des Parties
  • Préambule
  • Article 1 : Objet
  • Article 2 : Obligations du Prestataire
  • Article 3 : Obligations du Client
  • Article 4 : Caractéristiques des Prestations proposées par le Prestataire
  • Article 5 : Acceptation de l’offre en ligne par l’internaute
  • Article 6 : Confirmation de la Prestation en ligne par e-mail
  • Article 7 : Procédure de conclusion et de validation de la Prestation
  • Article 8 : Durée et date de conclusion des Prestations de Services
  • Article 9 : Droit de rétractation du Client
  • Article 10 : Informations sur la protection des données personnelles
  • Article 11 : Confidentialité
  • Article 12 : Prix des Prestations de Services
  • Article 13 : Paiement du prix
  • Article 14 : Moyens de paiement
  • Article 15 : Conditions de sécurité des paiements
  • Article 16 : Sanctions du défaut de paiement
  • Article 17 : Conformité de la Prestation de Services
  • Article 18 : Droit de réclamation du Client
  • Article 19 : Annulation de la Prestation de Services
  • Article 20 : Preuve de la Prestation en ligne
  • Article 21 : Signature électronique
  • Article 22 : Responsabilité
  • Article 23 : Garanties
  • Article 24 : Force majeure
  • Article 25 : Résiliation
  • Article 26 : Droit applicable et attribution de juridiction
  • 2. Guide d’utilisation d’un contrat de prestations de services en ligne

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

  • L'expertise de nos auteurs
  • La mise à jour continue des documents
  • La pertinence d'outils 100 % opérationnels
  • L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
  • La sécurité des transactions

Conclu via le réseau Internet, un contrat de prestations de services en ligne présente certains intérêts : facilités de transaction, rapidité, fluidité, suppression de papiers... Cependant, des mesures doivent être impérativement prises pour protéger le consommateur internaute. Car, souscrivant un contrat en ligne, la sécurité de la transaction (conclusion de la prestation de service, validation, paiement...) doit être optimale.

Les services fournis en ligne peuvent être très divers : abonnement à une revue ou autre offre permettant de disposer de services.

L'internaute s'engage via un contrat de prestation de service, "signé" en ligne au moyen de la signature électronique, à recourir aux services de telle entreprise et à la payer.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Véronique COHEN

Juriste, elle enseigne, en parallèle, le droit au sein de différentes universités. Titulaire de nombreux diplômes universitaires et de spécialisations de droit, elle a exercé son métier de juriste auprès de cabinets d'avocats, en entreprise, mais aussi en cabinet de conseil en propriété industrielle (service marques). Elle est également docteur en droit des nouvelles technologies et de la propri... [En savoir plus]


CONTENU DU CONTRAT

  • 1 document DOC (Word 97) fichier Microsoft Word compatible versions 97-2003

PAIEMENT

Nous vous proposons 4 moyens de règlement: Carte Bancaire, Chèque, Virement, Paypal.

Les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par la solution Citélis du Crédit Mutuel.


SAV - Service après-vente

Du lundi au vendredi 9h-12h / 14-18h



ou par e-mail : sav@netpme.fr

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