Contrat services à la personne

DETAILS DU CONTRAT

Contrat de services à la personne

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TARIF DU CONTRAT : 70.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 12-09-2011

Auteur : Véronique COHEN

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SOMMAIRE

Présentation des parties
Préambule
Article 1 : Objet
Article 2 : Agrément de l’entreprise
Article 3 : Caractéristiques de la prestation de services à la personne
Article 4 : Lieu d’intervention
Article 5 : Heures d’intervention
Article 6 : Fréquences d’intervention
Article 7 : Durée du contrat
Article 8 : Renouvellement du contrat
Article 9 : Date de conclusion du contrat
Article 10 : Prix des prestations de services à la personne
Article 11 : Moyens de paiement
Article 12 : Modalités de paiement
Article 13 : Facturation
Article 14 : Sanctions du défaut de paiement
Article 15 : Fin du contrat de prestation de services à la personne
Clauses complémentaires du contrat de services à la personne

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Les services à la personne contribuent au bien-être des citoyens, de par leur utilité et leur diversité. Ils disposent d'un cadre législatif défini par la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Les activités concernées sont nombreuses, effectuées au domicile du bénéficiaire ou partiellement en dehors du domicile.

Selon les activités fournies, les entreprises fournissant les prestations de services à domicile doivent disposer d'un agrément simple ou de qualité. Les entreprises agréées bénéficient d'avantages telles que la TVA à taux réduit, des exonérations de charges sociales ...

Après une présentation du cadre juridique des services à la personne (4 pages), le présent document est composé d’un modèle de contrat de services à la personne (6 pages), ainsi qu’un ajout de clauses complémentaires (6 pages) qui peuvent être consignées dans des conditions générales de vente annexées au contrat.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Véronique COHEN

Juriste, elle enseigne, en parallèle, le droit au sein de différentes universités. Titulaire de nombreux diplômes universitaires et de spécialisations de droit, elle a exercé son métier de juriste auprès de cabinets d'avocats, en entreprise, mais aussi en cabinet de conseil en propriété industrielle (service marques). Elle est également docteur en droit des nouvelles technologies et de la propri... [En savoir plus]