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Contrat de partenariat commercial

DETAILS DU CONTRAT

Contrat de partenariat commercial

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TARIF DU CONTRAT : 70.00 € H.T.

DERNIERE MISE A JOUR : 12-09-2011

Auteur : Véronique COHEN

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

  • Article 1 : Objet
  • Article 2 : Obligations et missions du Partenaire d’affaires
  • Article 3 : Obligations et missions du Partenaire Distributeur
  • Article 4 : Durée et renouvellement du Contrat
  • Article 5 : Enregistrement du Partenariat
  • Article 6 : Prix et Conditions financières
  • Article 7 : Consentement du Partenaire Distributeur
  • Article 8 : Univers contractuel du Partenariat
  • Article 9 : Politique commerciale
  • Article 10 : Permanence de la collaboration
  • Article 11 : Respect de l’équipe de chaque Partie (en option)
  • Article 12 : Livres, enregistrements et comptabilité
  • Article 13 : Séparation des dettes et des pertes
  • Article 14 : Restitution
  • Article 15 : Preuve de l’exécution du Partenariat (en option)
  • Article 16 : Comité de suivi (en option)
  • Article 17 : Cession du Contrat
  • Article 18 : Délégation, sous-traitance et travail illégal
  • Article 19 : Loi Informatique, fichiers et libertés : protection des données personnelles
  • Article 20 : Conformité du Partenariat
  • Article 21 : Modifications du Partenariat – Intégralité des engagements (en option)
  • Article 22 : Clause de non-concurrence
  • Article 23 : Déclaration d’indépendance réciproque des Partenaires
  • Article 24 : Responsabilité des Parties
  • Article 25 : Garanties
  • Article 26 : Assurances
  • Article 27 : Confidentialité

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

  • L'expertise de nos auteurs
  • La mise à jour continue des documents
  • La pertinence d'outils 100 % opérationnels
  • L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
  • La sécurité des transactions

Le contrat de partenariat commercial est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou même deux auto-entrepreneurs souhaitent établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires et de développer leur activité commerciale.

L’intérêt est bien évidemment financier : en mettant en commun leurs forces de travail, leurs ressources, les partenaires se facilitent mutuellement la tâche et atteignent un même objectif. De plus, les partenaires restent autonomes sur le plan juridique et financier.

Attention : un partenariat commercial au sens juridique du terme n’a rien à voir avec une association, une société, une entente, voire un pacte d’associés. En particulier, il est distinct du contrat d’apporteur d’affaires (par lequel une personne met en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise, en contrepartie d’une commission ou d’une rétribution financière fixe) ou du contrat de distribution (convention par laquelle un fabricant s’engage à vendre ses produits à un distributeur, qui revend en son nom et pour son compte ses produits au sein d’une zone géographique déterminée).

A PROPOS DE L'AUTEUR

Véronique COHEN

Juriste, elle enseigne, en parallèle, le droit au sein de différentes universités. Titulaire de nombreux diplômes universitaires et de spécialisations de droit, elle a exercé son métier de juriste auprès de cabinets d'avocats, en entreprise, mais aussi en cabinet de conseil en propriété industrielle (service marques). Elle est également docteur en droit des nouvelles technologies et de la propri... [En savoir plus]


PAIEMENT

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Du lundi au vendredi 9h-12h / 14-18h



ou par e-mail : sav@netpme.fr

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