Contrat de vente

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Contrat de vente

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TARIF DU CONTRAT : 50.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 09-09-2011

Auteur : Me Pauline MORDACQ

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SOMMAIRE

1. Note explicative
2. Contrat :
Objet
Déclarations du vendeur
Obligations du vendeur
Obligations de l'acheteur
transfert des risques
Prix
Clause de réserve de propriété
Compétence

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

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Le contrat de vente est un contrat par lequel la propriété d’un bien meuble ou immeuble est transféré d’une personne à une autre, moyennant le paiement d’un prix. Ne sera traité ici que la vente de biens meubles.

Ce contrat permet de conclure une vente qui nécessite plus de garanties qu'un simple accord verbal ou un accord porté sur un devis ou sur une facture.

Ce contrat est également applicable à la vente de biens dits "de genres", constituant une masse de choses identiques et de même nature (par exemple du grain, du sel, ...).

Le modèle de document est accompagné d'une notice rappelant le cadre juridique et jurisprudenciel de ce contrat.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Pauline MORDACQ

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité dominante en droit commercial, droit du travail et droit bancaire. Titulaire du DEA de droit des affaires de Paris I et du DEA de droit public des affaires de Paris XIII, elle a en outre participé à la rédaction d'études pour les éditions Lamy ("Guide de la Gestion du personnel" et "Formulaire social" éditions 2002).... [En savoir plus]