Attestation non-condamnation

DETAILS DU CONTRAT

Modèle d'attestation de non condamnation

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TARIF DU CONTRAT : 4.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 26-05-2010

Auteur : Me Marc-Etienne SEBIRE

LIVRAISON : téléchargement

INCLUS DANS

KIT COMPLET DE CREATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

SOMMAIRE

Note explicative
Modèle de déclaration de non condamnation

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

Modèle d'attestation de non condamnation à fournir par le commerçant ou l'artisan lors du dépôt du dossier d'immatriculation de l'entreprise individuelle auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Marc-Etienne SEBIRE

Avocat au Barreau de Paris, il exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Il est également chargé d'enseignement au DESS Banque Finance Européenne de l'Université de Caen. Titulaire d'un DESS en Droit de la Banque et des Marchés Financiers et d'une Maîtrise de Droit des Affaires. Passionné par internet et le droit des sociétés, il est notamment responsable de la rubrique ... [En savoir plus]