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Lettre non condamnation

DETAILS DU CONTRAT

Déclaration de non-condamnation du gérant

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TARIF DU CONTRAT : 4.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 20-04-2011

Auteur : Me Marc-Etienne SEBIRE

LIVRAISON : téléchargement

INCLUS DANS

SOMMAIRE

  • Note explicative
  • Modèle de déclaration de non condamnation du dirigeant

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

  • L'expertise de nos auteurs
  • La mise à jour continue des documents
  • La pertinence d'outils 100 % opérationnels
  • L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
  • La sécurité des transactions
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Modèle de déclaration de non condamnation du gérant à fournir lors du dépôt de dossier de création de la société auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Marc-Etienne SEBIRE

Avocat au Barreau de Paris, il exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Il est également chargé d'enseignement au DESS Banque Finance Européenne de l'Université de Caen. Titulaire d'un DESS en Droit de la Banque et des Marchés Financiers et d'une Maîtrise de Droit des Affaires. Passionné par internet et le droit des sociétés, il est notamment responsable de la rubrique ... [En savoir plus]


CONTENU DU CONTRAT

  • 1 document RTF (Rich Text Format) ayant pour avantage d'être lisible(s) par la majorité des traitements de textes

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