Lettre au propriétaire

DETAILS DU CONTRAT

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TARIF DU CONTRAT : 4.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 27-10-2009

Auteur : Me Marc-Etienne SEBIRE

LIVRAISON : téléchargement

INCLUS DANS

KIT DE CREATION DE SARL A CAPITAL VARIABLE

SOMMAIRE

Note explicative
Modèle de lettre à adresser au propriétaire en cas de domiciliation de la société dans le local d’habitation du représentant légal

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

Il est possible, lors de la demande d'immatriculation au RCS d'installer le siège de la société au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Si la société est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles qui interdisent une telle domiciliation chez le représentant légal, il est néanmoins possible de le faire pour une durée limitée, sous réserve de notifier par écrit au bailleur son intention d’user de cette faculté (c'est l'objet du modèle de lettre).

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Marc-Etienne SEBIRE

Avocat au Barreau de Paris, il exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Il est également chargé d'enseignement au DESS Banque Finance Européenne de l'Université de Caen. Titulaire d'un DESS en Droit de la Banque et des Marchés Financiers et d'une Maîtrise de Droit des Affaires. Passionné par internet et le droit des sociétés, il est notamment responsable de la rubrique ... [En savoir plus]