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Déclaration non condamnation

DETAILS DU CONTRAT

Déclaration de non condamnation des dirigeants

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TARIF DU CONTRAT : 4.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 09-12-2011

Auteur : Bastien BERNARD

LIVRAISON : téléchargement

INCLUS DANS

SOMMAIRE

  • Note explicative
  • Modèle de déclaration de non condamnation des dirigeants

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

  • L'expertise de nos auteurs
  • La mise à jour continue des documents
  • La pertinence d'outils 100 % opérationnels
  • L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
  • La sécurité des transactions

Modèle de déclaration de non condamnation des dirigeants à fournir lors du dépôt de dossier de création de la SAS.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd'hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier. Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce... [En savoir plus]


CONTENU DU CONTRAT

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