Lettre au propriétaire

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TARIF DU CONTRAT : 4.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 09-12-2011

Auteur : Bastien BERNARD

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INCLUS DANS

KIT COMPLET DE CREATION D'UNE SAS (sans Conseil de Surveillance)

SOMMAIRE

Note explicative
Modèle de lettre à adresser au propriétaire en cas de domiciliation de la société dans le local d’habitation du représentant légal

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

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Il est possible, lors de la demande d'immatriculation au RCS d'installer le siège de la société au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Si la société est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles qui interdisent une telle domiciliation chez le représentant légal, il est néanmoins possible de le faire pour une durée limitée, sous réserve de notifier par écrit au bailleur son intention d’user de cette faculté (c'est l'objet du modèle de lettre).

A PROPOS DE L'AUTEUR

Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd'hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier. Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce... [En savoir plus]