Clôture liquidation SARL

DETAILS DU CONTRAT

Clôture de liquidation d'une SARL - Boni ou Mali

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TARIF DU CONTRAT : 40.00 € H.T.

CONTENU : 4 Documents

DERNIERE MISE A JOUR : 26-08-2010

Auteur : Me Rosetta FERRERE

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SOMMAIRE

Notice explicative et guide des formalités
Convocation à l'assemblée générale
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
Publication dans un journal d'annonces légales

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

En cas de projet de dissolution d'une SARL, notamment lorsque les associés ne désirent plus continuer dans cette activité, il convient de réunir une Assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une proposition de dissolution et de nomination d’un liquidateur.

La clôture de liquidation n’intervient que dans un deuxième temps.

En effet, la dissolution/ mise en liquidation et la clôture de la liquidation ne peuvent faire l’objet d’une seule et même décision.

Ainsi, une seconde convocation sera toujours nécessaire, dans les trois ans maximum suivant la date de l’assemblée décidant la dissolution, afin de délibérer sur la clôture de la liquidation de la Société.

Vous trouverez ici l’ensemble des documents nécessaires à l’organisation de cette seconde assemblée, que la liquidation conduise à un boni, c’est-à-dire à un solde positif, ou à un mali, ainsi que les documents nécessaires à la réalisation des formalités de clôture de liquidation de la SARL.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Rosetta FERRERE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Elle est titulaire du Magistère de Droit des Activités Economiques, du DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité et d'une Maitrise de Droit des Affaires de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. ... [En savoir plus]