Dissolution liquidation SARL

DETAILS DU CONTRAT

Dissolution et mise en liquidation d'une SARL

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TARIF DU CONTRAT : 40.00 € H.T.

CONTENU : 5 Documents

DERNIERE MISE A JOUR : 26-08-2010

Auteur : Me Rosetta FERRERE

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SOMMAIRE

Notice explicative et guide des formalités
Convocation à l'assemblée générale
Consultation écrite des associés
Procès-verbal de la décision des associés
Publication dans un journal d'annonces légales

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

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Quelles que soient les causes de dissolution de la société à responsabilité limitée (arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet, absence de régularisation dans les deux ans suivant la perte de la moitié des capitaux propres, etc.), celle-ci doit faire l'objet de diverses mesures de publicité.

Les modèles présentés ici sont appropriés pour chacune des obligations liées à cette première étape :

- convocation de l'assemblée générale extraordinaire
- procès-verbal
- publication dans un journal d'annonces légales
- dépôt au greffe

Attention, la dissolution/mise en liquidation et la clôture de la liquidation ne peuvent faire l’objet d’une seule et même décision, mais s'effectuent toujours en deux étapes.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Rosetta FERRERE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Elle est titulaire du Magistère de Droit des Activités Economiques, du DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité et d'une Maitrise de Droit des Affaires de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. ... [En savoir plus]