Revendication bien

DETAILS DU CONTRAT

Requête en revendication d’un bien

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TARIF DU CONTRAT : 15.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 09-05-2011

Auteur : Me Bastien BERNARD

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SOMMAIRE

1. NOTICE EXPLICATIVE
2. LETTRE A L’ADMINISTRATEUR
3. REQUETE EN REVENDICATION AU JUGE-COMMISSAIRE
4. POUVOIR

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Tout propriétaire d’un bien peut le revendiquer alors qu’il se trouve entre les mains d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ou en procédure de sauvegarde.

Ce document présente la nature des biens pouvant être revendiqués ainsi que les conditions et délais nécessaires à cette requête. Il précise également qui peut la présenter, à qui l’adresser et sur quel(s) fondement(s) s’appuyer.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd'hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier. Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce... [En savoir plus]