Transfert de siège social SA

DETAILS DU CONTRAT

Transfert de siège social d'une SA

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TARIF DU CONTRAT : 45.00 € H.T.

CONTENU : 11 Documents

DERNIERE MISE A JOUR : 20-04-2010

Auteur : Me Marc-Etienne SEBIRE

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

1. NOTICE EXPLICATIVE
ORGANE COMPETENT POUR DECIDER LE TRANSFERT
FORMALITES ET MESURES DE PUBLICITE
2. PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDANT LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
3. PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE RATIFIANT LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIVE AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
4. PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CONVOQUANT L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
5. RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
6. PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE
DECIDANT LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
7. AVIS DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL (nouveau et ancien)
8. POUVOIR
9. LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

Vous trouverez dans ce kit une notice vous expliquant les conditions, la procédure à suivre, les décisions à prendre par le conseil d'administration, les résolutions à faire voter par l'assemblée générale des actionnaires et les mesures de publicité à effectuer pour transférer le siège social d'une SA.

Cette notice explicative est accompagnée des documents suivants :
- un modèle de la décision de transfert à prendre par le conseil d'administration et un modèle de ratification par l'assemblée générale de la décision du conseil d'administration (hypothèse d'un transfert dans le même département ou dans un département limitrophe),
- un modèle de convocation de l'assemblée générale par le conseil d'administration, un modèle de rapport du conseil d'administration à présenter à l'assemblée générale et un modèle de la décision de transfert à prendre par l'assemblée générale (hypothèse d'un transfert dans un autre
département),
- les modèles d'avis à publier dans les journaux d'annonces légales (les avis diffèrent selon que l'ancien et le nouveau siège social se trouvent ou non dans le ressort du même tribunal: nous vous proposons tous les modèles nécessaires),
- un modèle de liste à remettre au CFE (application de l'article 53 du décret n°84-406 du 30 mai 1984),
- un modèle de pouvoir.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Marc-Etienne SEBIRE

Avocat au Barreau de Paris, il exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Il est également chargé d'enseignement au DESS Banque Finance Européenne de l'Université de Caen. Titulaire d'un DESS en Droit de la Banque et des Marchés Financiers et d'une Maîtrise de Droit des Affaires. Passionné par internet et le droit des sociétés, il est notamment responsable de la rubrique ... [En savoir plus]