Prorogation tenue AG annuelle

DETAILS DU CONTRAT

Demande de prorogation de tenue d'AG statuant sur les comptes annuels

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TARIF DU CONTRAT : 15.00 € H.T.

CONTENU : 2 Documents

DERNIERE MISE A JOUR : 12-10-2010

Auteur : Me Théophile STREBELLE

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

Notice explicative
Modèle de demande de prolongation au Président du tribunal

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

L’assemblée des associés doit être réunie une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, pour approuver les comptes sociaux. A défaut, les dirigeants s’exposent à de lourdes sanctions pénales.
Il est toutefois possible de demander en justice une prorogation de délai.

Ce document propose un modèle de requête. Il est accompagné d'une notice explicative sur la procédure à respecter.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Théophile STREBELLE

Avocat au barreau de Paris, il exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires. Il est titulaire d’un master recherche en contentieux et d’une maîtrise de droit privé. ... [En savoir plus]