Domiciliation habitation

DETAILS DU CONTRAT

Domiciliation de l'auto-entrepreneur dans le local d'habitation

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TARIF DU CONTRAT : 4.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 24-01-2011

Auteur : Me Bastien BERNARD

LIVRAISON : téléchargement

INCLUS DANS

KIT DE CREATION D'UNE ACTIVITE EN AUTO-ENTREPRENEUR

SOMMAIRE

Notice explicative
Modèle de demande de domiciliation sans établissement
Modèle de demande de domiciliation avec établissement

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

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La loi pour l'initiative économique et la loi de modernisation de l’économie ont modifié le régime de domiciliation de l’entreprise individuelle applicable à l’auto-entrepreneur.
Il convient de distinguer la simple domiciliation de l’entreprise (quelle sera l’adresse officielle de l’entreprise ?) de l’exercice de l’activité (dans quel local puis-je exercer mon activité ?).

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd'hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier. Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce... [En savoir plus]