Licenciement collectif <10 sal

DETAILS DU CONTRAT

Licenciement économique collectif de moins de 10 salariés

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TARIF DU CONTRAT : 30.00 € H.T.

CONTENU : 7 Documents

DERNIERE MISE A JOUR : 18-10-2011

Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONT

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SOMMAIRE

Procédure de licenciement économique : notice explicative
Transmission de PV de consultation à la DIRECCTE
Demande de documentation à Pôle Emploi
Modèles de convocation à l'entretien préalable de licenciement
Lettre de licenciement
Information à la DIRECCTE

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
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En matière de licenciement pour motif économique, la procédure diffère selon le nombre de licenciements envisagés. Cette procédure ne concerne que le licenciement collectif de moins de dix salariés pour motif économique dans les entreprises employant moins de 50 salariés.

La procédure est accompagnée de modèles de lettres :
- transmission du PV de consultation à la DDTE
- lettre à Pôle Emploi
- convocation à l'entretien préalable (avec et sans représentants de personnel)
- notification de licenciement
- information à la DDTE

Le kit prend en compte la modification qui porte le délai de réflexion du salarié concernant la convention de reclassement personnalisé de 14 à 21 jours.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Isabelle CHEVALIER-DUPONT

Avocat au Barreau de Versailles, elle est spécialisée en droit du travail, de l'hygiène et sécurité du travail et de la sécurité sociale. Vingt années de pratique du droit du travail en tant que fonctionnaire, rédacteur au sein de maisons d'édition juridiques. Responsable de l'ouvrage "Lamy Hygiène et Sécurité" (Editions Lamy) et de l'ouvrage "Le Juridique Auzou" (Editions Auzou). Membre de... [En savoir plus]