Licenciement pour inaptitude

DETAILS DU CONTRAT

Licenciement pour inaptitude physique

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TARIF DU CONTRAT : 30.00 € H.T.

CONTENU : 5 Documents

DERNIERE MISE A JOUR : 03-09-2011

Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONT

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

Procédure du licenciement pour inaptitude (hors accidentés du travail)
Modèles de lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement
Modèle de lettre de licenciement pour absence prolongée
Modèle de lettre de licenciement suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

Le Code du Travail interdit tout licenciement fondé sur l'état de santé du salarié.

Il existe toutefois deux hypothèses où le licenciement est admis parce que ne reposant pas sur le seul état de santé du salarié :
- le licenciement fondé sur l'avis d'inaptitude du médecin du travail
- le licenciement fondé sur la désorganisation de l'entreprise

La procédure de licenciement vous est exposée avec des modèles de lettres adaptées à chacun des cas. Cette procédure s'applique dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude hors accidenté du travail.

Les documents mentionnent le droit individuel à la formation.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Isabelle CHEVALIER-DUPONT

Avocat au Barreau de Versailles, elle est spécialisée en droit du travail, de l'hygiène et sécurité du travail et de la sécurité sociale. Vingt années de pratique du droit du travail en tant que fonctionnaire, rédacteur au sein de maisons d'édition juridiques. Responsable de l'ouvrage "Lamy Hygiène et Sécurité" (Editions Lamy) et de l'ouvrage "Le Juridique Auzou" (Editions Auzou). Membre de... [En savoir plus]