Licenciement salariés protégés

DETAILS DU CONTRAT

Licenciement des salariés protégés

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TARIF DU CONTRAT : 40.00 € H.T.

CONTENU : 12 Documents

DERNIERE MISE A JOUR : 03-09-2011

Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONT

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SOMMAIRE

Procédure du licenciement des salariés protégés
Modèles de lettres de convocation à un entretien préalable à licenciement
Modèles de lettres de licenciement (faute, faute grave, motif économique)
Recours hiérarchique à l'encontre de la décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
Saisine de l'Inspecteur du travail en vue d'obtenir l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

Certains salariés, en raison de leurs fonctions de représentation (représentant du personnel, délégué syndical, ...), bénéficient d'une protection exorbitante du droit commun, ce qui signifie que leur licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'administration.

La procédure est accompagnée des modèles de lettres suivants :

- convocation du salarié - licenciement économique
- convocation du salarié - licenciement pour faute
- convocation du salarié - licenciement pour faute avec mise à pied
- modèle de saisine de l'inspecteur du travail
- lettre de licenciement économique
- lettre de licenciement pour faute
- lettre de licenciement pour faute grave
- modèle de recours hiérarchique

Les documents mentionnent le droit individuel à la formation.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Isabelle CHEVALIER-DUPONT

Avocat au Barreau de Versailles, elle est spécialisée en droit du travail, de l'hygiène et sécurité du travail et de la sécurité sociale. Vingt années de pratique du droit du travail en tant que fonctionnaire, rédacteur au sein de maisons d'édition juridiques. Responsable de l'ouvrage "Lamy Hygiène et Sécurité" (Editions Lamy) et de l'ouvrage "Le Juridique Auzou" (Editions Auzou). Membre de... [En savoir plus]