Transaction faute grave

DETAILS DU CONTRAT

Transaction pour faute grave

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TARIF DU CONTRAT : 25.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 03-09-2011

Auteur : Me Isabelle CHEVALIER-DUPONT

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SOMMAIRE

Définition
Validité de la transaction
Conclusion après notification du licenciement
Contenu de la transaction
Modèle de protocole d'accord

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

La transaction est un document écrit qui a pour objet de mettre fin définitivement à un litige existant ou à naître.

En droit du travail, la validité de la transaction dépend de deux éléments essentiels :
- la conclusion après notification du licenciement
- la nécessité de concessions réciproques

Aux termes de la jurisprudence, la qualification de faute grave est exclusivement réservée à des faits qui révèlent une intention de nuire à l'entreprise. A titre d'exemple, le détournement de fonds peut recevoir la qualification de faute grave.

Le modèle de transaction est accompagné de commentaires.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Isabelle CHEVALIER-DUPONT

Avocat au Barreau de Versailles, elle est spécialisée en droit du travail, de l'hygiène et sécurité du travail et de la sécurité sociale. Vingt années de pratique du droit du travail en tant que fonctionnaire, rédacteur au sein de maisons d'édition juridiques. Responsable de l'ouvrage "Lamy Hygiène et Sécurité" (Editions Lamy) et de l'ouvrage "Le Juridique Auzou" (Editions Auzou). Membre de... [En savoir plus]