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Bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location concernant un local dans lequel est exercée une activité commerciale ou industrielle (entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ou une activité artisanale (entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers).

Modèle de bail commercial

Ce modèle de bail, destiné à la location d'un local commercial, industriel ou artisanal, est accompagné d'une notice explicative.

Bail commercial de sous-location

La sous-location dans le cadre d'un bail commercial n'est possible qu'à certaines conditions. Celles-ci sont rappelées dans une notice jointe au modèle de bail commercial de sous-location.

Bail de courte durée

Le bail de courte durée, aussi appelé bail dérogatoire ou bail précaire, permet de louer des locaux commerciaux pour une période de deux ans maximum.

Acte de caution du locataire d'un bail commercial

Le paiement des loyers par le locataire peut être garanti par une caution d’une personne physique ou morale. Cet acte de caution doit être rédigé avec beaucoup de précautions.

Demande de révision triennale du loyer

Modèle de lettre à adresser au locataire pour lui signifier l'augmentation triennale du loyer au titre d'un bail commercial.

Demande du locataire au propriétaire pour l’aviser de son intention de sous-louer le local commercial

Modèle de lettre qu'un locataire adresse à son propriétaire pour lui demander l'autorisation de sous-louer tout ou partie du local commercial.

Réponse du propriétaire à son locataire qui demande l’autorisation de sous-louer le local commercial

Ce modèle de lettre dispose des options adaptées au concours ou non du bailleur à la signature de l'acte de sous-location.

Congé démolition / reconstruction d'un bail commercial

Si le propriétaire veut rénover ou restructurer l’immeuble et que l’évacuation du locataire est obligatoire en raison de l’importance des travaux, il peut être donné un congé 6 mois avant l’expiration du bail.

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