Congé démolition/reconstructio

DETAILS DU CONTRAT

Congé démolition / reconstruction d'un bail commercial

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TARIF DU CONTRAT : 10.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 17-01-2012

Auteur : Mes BERGEL & BRANE

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

Notice explicative
Modèle de congé démolition/ reconstruction d'un bail commercial

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

Si le propriétaire veut rénover ou restructurer l’immeuble et que l’évacuation du locataire est obligatoire en raison de l’importance des travaux, il peut être donné un congé 6 mois avant l’expiration du bail.

Dans ce cas le propriétaire doit payer une indemnité d’éviction calculée suivant les usages professionnels du commerce considéré.

Le modèle de congé est à remettre au locataire par huissier de justice.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Mes BERGEL & BRANE

Maîtres Jacqueline BERGEL et Olivier BRANE sont Avocats inscrits au Barreau de PARIS depuis plus de 20 ans. Leur activité dominante est le Droit immobilier. Leurs sites internet où sont décrits leurs spécialités sont visitables sur www.avocat-bergel.com et www.brane-avocats.com Sur leur site Internet commun www.avocats-immobilier.com, ils sont les premiers en France à avoir créé un cabinet ... [En savoir plus]