Demande sous-location local

DETAILS DU CONTRAT

Demande du locataire au propriétaire pour l’aviser de son intention de sous-louer le local commercial

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TARIF DU CONTRAT : 10.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 22-04-2010

Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

Note explicative
Modèle de lettre

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La sous-location totale ou partielle est en principe interdite sauf si le bail principal l’autorise ou si le bailleur donne son accord au locataire principal postérieurement à la signature du bail principal.

Le locataire principal doit informer le bailleur de son intention de sous-louer tout ou partie des locaux et l’appeler à concourir à l’acte de sous-location par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (acte d’huissier).

Le modèle de lettre proposé, accompagné d'une notice explicative, est conçu à cet effet.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d... [En savoir plus]