Congé bailleur motif légitime

DETAILS DU CONTRAT

Notification du propriétaire bailleur au locataire d’un congé pour motif légitime et sérieux

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TARIF DU CONTRAT : 5.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 22-04-2010

Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

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SOMMAIRE

Note explicative
Modèle de congé pour motif légitime et sérieux

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En dehors des conditions normales de fin de bail, le propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire pour un « motif légitime et sérieux ». Il convient de préciser qu’il est indispensable de s’être pré-constitué la preuve des fautes du locataire.

Les modalités de résilation sont jointes au modèle de lettre.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d... [En savoir plus]