Congé bailleur pour habiter

DETAILS DU CONTRAT

Notification du propriétaire bailleur au locataire d’un congé pour habiter le logement

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TARIF DU CONTRAT : 5.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 22-04-2010

Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

Note explicative
Modèle de congé

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

Le bailleur peut s’opposer au renouvellement du contrat de location parvenu à son terme pour y fixer son habitation principale, ou pour permettre à ses proches d’y établir la leur.

Il existe cependant des cas où le locataire ne peut être congédier pour ce motif. Le modèle de lettre proposé est accompagné d'une notice précisant la réglementation et les modalités.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d... [En savoir plus]