Renouvellement bail augmentat°

DETAILS DU CONTRAT

Proposition du bailleur au locataire de renouveler le bail moyennant une augmentation de loyer

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TARIF DU CONTRAT : 5.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 22-04-2010

Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

1. Note explicative
2. Fiche descriptive de logement
3. Modèle de lettre

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

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Lors du renouvellement du contrat de location, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué. Le nouveau loyer ne pourra être fixé que par référence au loyer habituellement constaté dans le voisinage pour des logements comparables.

Le modèle de lettre à adresser au locataire est accompagné d'une notice rappelant le cadre juridique.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d... [En savoir plus]