Réponse demande sous-location

DETAILS DU CONTRAT

Réponse du propriétaire à son locataire qui demande l’autorisation de sous-louer le local d’habitation

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TARIF DU CONTRAT : 5.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 22-04-2010

Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

1. NOTE EXPLICATIVE
INTERDICTION DE PRINCIPE DE LA SOUS-LOCATION
AUTORISATION DU BAILLEUR
MONTANT DU LOYER DE LA SOUS-LOCATION
2. MODELE DE REPONSE DU BAILLEUR

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La Loi qui régit les baux d'habitation loi interdit au locataire d’origine (appelé locataire principal) de louer à une tierce personne tout ou partie du logement dont il a la jouissance. La méconnaissance de cette interdiction autorise le propriétaire (appelé bailleur) à poursuivre la résiliation du bail conclu avec le locataire principal (appelé bail principal). Le bail conclu avec le sous-locataire (appelé bail de sous-location) sera corrélativement résilié aussi.

Cependant, si le locataire principal demande à sous-louer tout ou partie de son logement, il appartient au bailleur de lui adresser une réponse.

Ce modèle de lettre, accompagné d'une notice explicative, dispose de plusieurs options adaptées aux différentes formes de bail et contient au choix une réponse favorable et une réponse défavorable.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d... [En savoir plus]