Mise en demeure prélable congé

DETAILS DU CONTRAT

Mise en demeure préalable au congé pour motifs graves et légitimes

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TARIF DU CONTRAT : 9.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 22-04-2010

Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

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SOMMAIRE

1. Note explicative
Caractère obligatoire de la mise en demeure
Forme et délai
Modèle de lettre de mise en demeure

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

Le congé pour motif grave et légitime est un acte grave de conséquence pour le preneur puisqu’il le prive de son droit au renouvellement et de son corollaire, l’indemnité d’éviction et le condamne à quitter les lieux rapidement.

En conséquence, le Code de Commerce dispose que la validité du congé est soumise à la condition que le bailleur adresse préalablement au preneur une mise en demeure par acte extra-judiciaire.

Cette démarche doit respecter une forme et une procédure qui sont rappelées dans la notice jointe au modèle de congé.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d... [En savoir plus]