Renouvellement bail commercial

DETAILS DU CONTRAT

Demande de renouvellement de bail commercial par le preneur

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TARIF DU CONTRAT : 9.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 22-04-2010

Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

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SOMMAIRE

1. Note explicative
Objet
Intérêt de la demande de renouvellement
Forme et délai
Délai imparti au bailleur pour répondre
2. Modèle de renouvellement de bail

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

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Le bail commercial ne prend jamais fin automatiquement à son terme et, à défaut de congé du bailleur, il se poursuit dans les mêmes conditions au-delà de son terme.

La demande de renouvellement du preneur permet d’être fixé sur les conditions du bail renouvelé, ce qui est intéressant notamment si le preneur souhaite céder son fonds de commerce.

Le modèle de lettre est accompagné d'une notice rappelant les règles juridiques et la procédure à suivre.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels. Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique d... [En savoir plus]