Congé et renouvellement de bail commercial

Le statut des baux commerciaux comprend de nombreuses dispositions auxquelles il ne peut être dérogé, notamment en ce qui concerne les modalités de résiliation et de renouvellement de bail commercial.

Demande de renouvellement de bail commercial par le preneur

Le bail commercial ne finit jamais automatiquement à son terme mais la demande de renouvellement permet au preneur d’être fixé sur les conditions du bail renouvelé.

Cession de bail commercial

Ce modèle de cession isolée d'un bail commercial (indépendamment du fonds de commerce) est accompagné d'une notice explicative mettant notamment en garde sur les conditions de la cession.

Congé de bail commercial avec offre de renouvellement

Ce congé permet au bailleur de mettre fin au bail existant et d’en proposer un nouveau au preneur qui, dans certains cas, pourra stipuler des conditions différentes.

Congé du bailleur avec refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction

Le bailleur peut mettre fin à un bail commercial et récupérer les locaux à son terme sans avoir à justifier d’aucun motif mais à condition de payer au preneur une indemnité d’éviction.

Mise en demeure préalable au congé pour motifs graves et légitimes

La validité d'un congé de bail commercial est soumise à la condition que le bailleur adresse préalablement au preneur une mise en demeure par acte extra-judiciaire.

Congé avec refus de renouvellement d'un bail commercial pour motifs graves et légitimes

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d’éviction, s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant.

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