Compromis vente de fonds

DETAILS DU CONTRAT

Compromis de vente d'un fonds de commerce

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TARIF DU CONTRAT : 70.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 17-01-2012

Auteur : Mes BERGEL & BRANE

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SOMMAIRE

1. Note explicative
2. Modèle de compromis de vente d'un fonds de commerce
COMPROMIS
ENONCIATION DU BAIL
PROPRIETE ET JOUISSANCE
CHARGES ET CONDITIONS
PRIX
DECLARATIONS
ACTE REITERATIF
CONDITIONS SUSPENSIVES
SUR LES LIVRES DE COMPTABILITE
AFFIRMATION DE SINCERITE
ELECTION DE DOMICILE
FRAIS

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

L'acte de vente d'un fonds de commerce est en général précédé de la signature d'un compromis en raison de conditions suspensives que peuvent être l'octroi d'un prêt ou parfois l'exécution de travaux de rénovation dans les locaux pour lesquels l'autorisation du propriétaire des murs est nécessaire.

La date de réitération de l'acte de vente de fonds de commerce est en général fixée à 2 ou 3 mois plus tard.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Mes BERGEL & BRANE

Maîtres Jacqueline BERGEL et Olivier BRANE sont Avocats inscrits au Barreau de PARIS depuis plus de 20 ans. Leur activité dominante est le Droit immobilier. Leurs sites internet où sont décrits leurs spécialités sont visitables sur www.avocat-bergel.com et www.brane-avocats.com Sur leur site Internet commun www.avocats-immobilier.com, ils sont les premiers en France à avoir créé un cabinet ... [En savoir plus]