Contestation charges indues

DETAILS DU CONTRAT

Pétition en contestation de charges indues

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TARIF DU CONTRAT : 5.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 17-01-2012

Auteur : Mes BERGEL & BRANE

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SOMMAIRE

Note explicative
Modèle de lettre de pétition

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La question des charges est bien évidemment celle qui est probablement la plus épineuse en matière de copropriété.

Outre des erreurs possibles de répartition de charges, il peut exister des erreurs comptables qui permettent de considérer que la créance n’est pas liquide, certaine ni exigible et ne peut faire l’objet d’un recouvrement.

Il faudra alors adresser au syndic en lettre recommandée avec accusé de réception le projet de lettre ci-joint.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Mes BERGEL & BRANE

Maîtres Jacqueline BERGEL et Olivier BRANE sont Avocats inscrits au Barreau de PARIS depuis plus de 20 ans. Leur activité dominante est le Droit immobilier. Leurs sites internet où sont décrits leurs spécialités sont visitables sur www.avocat-bergel.com et www.brane-avocats.com Sur leur site Internet commun www.avocats-immobilier.com, ils sont les premiers en France à avoir créé un cabinet ... [En savoir plus]