Opposition carte paiement

DETAILS DU CONTRAT

Opposition à une carte de paiement

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TARIF DU CONTRAT : 15.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 05-10-2011

Auteur : Me Bastien BERNARD

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SOMMAIRE

Notice explicative
Procédure d'opposition
Modèle de déclaration d'opposition à une carte en cas de perte
Modèle de déclaration d'opposition à une carte en cas de vol
Modèle de contestation suite à une déclaration d'opposition à une carte
Modèle de contestation du paiement de sommes par utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
Modèle de demande de remboursement des frais bancaires en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire

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La loi dispose que l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Cependant, de manière comparable au chèque, il peut être fait opposition au paiement par carte dans des cas limitativement visés par la loi.

La procédure décrite est accompagnée des modèles de lettres suivants :
- déclaration d'opposition à une carte en cas de perte
- déclaration d'opposition à une carte en cas de vol
- contestation suite à une déclaration d'opposition à une carte
- contestation du paiement de sommes par utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
- demande de remboursement des frais bancaires en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd'hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier. Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce... [En savoir plus]