Demande délai de paiement

DETAILS DU CONTRAT

Requête auprès de la Trésorerie aux fins d'obtenir des délais supplémentaires de paiement

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TARIF DU CONTRAT : 5.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 02-09-2011

Auteur : Me Marie-Caroline PERRIN

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

1- Note explicative
2- Modèle de lettre recommandée

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
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L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

Les contribuables de bonne foi, momentanément gênés pour pouvoir s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux, peuvent solliciter de la Trésorerie chargée du recouvrement, des délais supplémentaires de paiement.

Le modèle de lettre proposé est accompagné d'une notice explicative.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Marie-Caroline PERRIN

Avocat au Barreau de Versailles depuis 1994, les domaines d’activité de Me Marie-Caroline PERRIN sont le droit fiscal, le droit des sociétés et le droit des affaires. Titulaire d’une Maîtrise de Droit des Affaires et d’un DESS de Fiscalité, elle a été pendant 8 ans chargée d’enseignement en Droit Fiscal en licence de droit privé et en maîtrise de droit des affaires à PARIS X NANTERRE. Avant... [En savoir plus]