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Sursis après réclamation

DETAILS DU CONTRAT

Lettre informant la Trésorerie qu’une réclamation a été déposée sollicitant le sursis de paiement

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TARIF DU CONTRAT : 5.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 02-09-2011

Auteur : Me Marie-Caroline PERRIN

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

  • 1- Note explicative
  • 2- Modèle de lettre recommandée

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

  • L'expertise de nos auteurs
  • La mise à jour continue des documents
  • La pertinence d'outils 100 % opérationnels
  • L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
  • La sécurité des transactions

Après avoir déposé une réclamation contentieuse auprès du Centre des Impôts, vous devez également informer la Trésorerie chargée du recouvrement afin de surseoir au règlement.

Le modèle de lettre proposé est accompagné d'une notice explicative.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Marie-Caroline PERRIN

Avocat au Barreau de Versailles depuis 1994, les domaines d’activité de Me Marie-Caroline PERRIN sont le droit fiscal, le droit des sociétés et le droit des affaires. Titulaire d’une Maîtrise de Droit des Affaires et d’un DESS de Fiscalité, elle a été pendant 8 ans chargée d’enseignement en Droit Fiscal en licence de droit privé et en maîtrise de droit des affaires à PARIS X NANTERRE. Avant... [En savoir plus]


CONTENU DU CONTRAT

  • 1 document RTF (Rich Text Format) ayant pour avantage d'être lisible(s) par la majorité des traitements de textes

PAIEMENT

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