Suspension des poursuites

DETAILS DU CONTRAT

Demande de suspension des poursuites adressée à la Trésorerie chargée du recouvrement

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TARIF DU CONTRAT : 5.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 02-09-2011

Auteur : Me Marie-Caroline PERRIN

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En l'absence de paiement ou de sursis de paiement, le Trésorier chargé du recouvrement engage des poursuites contre le contribuable concerné. Ce dernier peut faire opposition à ces mesures de poursuite. S'il n'obtient pas satisfaction, il peut porter le litige devant le juge compétent.

Pour éviter le développement intempestif des mesures de poursuite, avant la décision du juge, il est utile que le contribuable informe par écrit la Trésorerie, de la procédure engagée par lui.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Marie-Caroline PERRIN

Avocat au Barreau de Versailles depuis 1994, les domaines d’activité de Me Marie-Caroline PERRIN sont le droit fiscal, le droit des sociétés et le droit des affaires. Titulaire d’une Maîtrise de Droit des Affaires et d’un DESS de Fiscalité, elle a été pendant 8 ans chargée d’enseignement en Droit Fiscal en licence de droit privé et en maîtrise de droit des affaires à PARIS X NANTERRE. Avant... [En savoir plus]