Omission crédit d'impôt

DETAILS DU CONTRAT

Réclamation suite à l'omission d’une réduction ou d’un crédit d’impôt

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TARIF DU CONTRAT : 5.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 02-09-2011

Auteur : Me Marie-Caroline PERRIN

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SOMMAIRE

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A la lecture de son avis d’imposition sur le revenu, le contribuable constate qu’il n’a pas été tenu compte d'une charge déclarée ouvrant droit à réduction et qu’en conséquence, la réduction en question ne lui a pas été appliquée.

Le modèle proposé concerne une réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, mais il peut être utilisé en l’adaptant, quel que soit l’avantage fiscal omis (voiture propre GPL, garde d'enfant, frais de scolarisation, travaux, dons, assurance-vie, frais d'hospitalisation, prestation compensatoire, mutuelle, ...

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Marie-Caroline PERRIN

Avocat au Barreau de Versailles depuis 1994, les domaines d’activité de Me Marie-Caroline PERRIN sont le droit fiscal, le droit des sociétés et le droit des affaires. Titulaire d’une Maîtrise de Droit des Affaires et d’un DESS de Fiscalité, elle a été pendant 8 ans chargée d’enseignement en Droit Fiscal en licence de droit privé et en maîtrise de droit des affaires à PARIS X NANTERRE. Avant... [En savoir plus]