Modification régime fiscal

DETAILS DU CONTRAT

Demande de modification du régime fiscal

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TARIF DU CONTRAT : 5.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 02-09-2011

Auteur : Rédaction de NetPME

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

1. Note explicative
Régime de la micro-entreprise
Régime de déclaration contrôlée
Régime réel simplifié
Régime réel normal
Changement de régime fiscal
2. Modèle de lettre recommandée

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

Il existe un délai de trois mois en début d'activité pour déterminer le régime d'imposition et de déclaration le mieux adapté d'une entreprise individuelle (BIC ou BNC).

Outre le dépassement de plafond qui nécessitera la modification du régime fiscal, il est également possible d'en demander la modification à condition de respecter des règles bien précises.

Le modèle de lettre est accompagné d'une notice rappelant ces règles.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Rédaction de NetPME

En collaboration avec plusieurs auteurs, experts dans leur domaine, la rédaction de NetPME apporte un contenu très complet sur le site internet www.netpme.fr à destination des dirigeants d'entreprise et de leurs collaborateurs. Ces informations concernent la création et la vie juridique de l'entreprise, la gestion fiscale, comptable et bancaire, la gestion du personnel, les nouvelles technologi... [En savoir plus]