Cession marque et nom domaine

DETAILS DU CONTRAT

Contrat de cession de marque et de nom de domaine

aperçu pdf ajouter au panier

TARIF DU CONTRAT : 45.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 19-09-2011

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

PREAMBULE
ARTICLE 1 : DECLARATIONS ET GARANTIES DU CEDANT
ARTICLE 2 : CESSION
ARTICLE 3 : PRIX
ARTICLE 4 : REMISE DE DOCUMENTS
ARTICLE 5 : ACTION EN CONTREFACON
ARTICLE 6 : NON CONCURRENCE [OPTION]
ARTICLE 7 : ENREGISTREMENT FISCAL – INSCRIPTION AU RNM
ARTICLE 8 : ABANDON DE CLAUSE
ARTICLE 9 : EXCLUSION DE LA RENONCIATION TACITE
ARTICLE 10 : ANNEXES
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE - COMPETENCE TERRITORIALE

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

Ce contrat a pour objet de définir les conditions de transfert d’un nom de domaine (modalités techniques, prix, délais) et de la marque qui y est associée.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Société Civile professionnelle créée en 1988 par Nicole BONDOIS et Martine RICOUART MAILLET, le Cabinet se compose d'avocats réactifs, dynamiques, procurant à leurs clients l'imagination et la sécurité juridique indispensables à la réussite de leur entreprise. BRM Avocats a développé une spécialité en droit de la propriété intellectuelle pour laquelle ses membres ont suivi une formation spécifi... [En savoir plus]