Contrat de cession de brevet

DETAILS DU CONTRAT

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TARIF DU CONTRAT : 45.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 22-09-2011

Auteur : Cabinet BRM Avocats

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

PREAMBULE
ARTICLE 1 : DECLARATION DU CEDANT
ARTICLE 2 : REMISE DES DOCUMENTS
ARTICLE 3 : CESSION
ARTICLE 4 : PERFECTIONNEMENT
ARTICLE 5 : PRIX
ARTICLE 6 : DEFENSE DU BREVET
ARTICLE 7 : GARANTIE
ARTICLE 8 : RESOLUTION DU CONTRAT
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
ARTICLE 11 : PUBLICITE
ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 13 : ANNEXES

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

Ce contrat a pour objet le transfert de propriété d’un brevet ou d’une demande de brevet.

En contrepartie du versement d’un prix, le cédant s’engage à transmettre au cessionnaire le titre officiel du Brevet ainsi que tous les documents qui lui permettront de le maintenir en vigueur. Le cédant s’engage également à communiquer au cessionnaire les perfectionnements qu’il apportera à l’invention, objet du Brevet.

Ce modèle de contrat est accompagné d'un guide relatif aux droits des employeurs sur les inventions brevetables de ses salariés.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Cabinet BRM Avocats

Société Civile professionnelle créée en 1988 par Nicole BONDOIS et Martine RICOUART MAILLET, le Cabinet se compose d'avocats réactifs, dynamiques, procurant à leurs clients l'imagination et la sécurité juridique indispensables à la réussite de leur entreprise. BRM Avocats a développé une spécialité en droit de la propriété intellectuelle pour laquelle ses membres ont suivi une formation spécifi... [En savoir plus]