Cess. domaine & droit d'auteur

DETAILS DU CONTRAT

Contrat de cession de nom de domaine et de droits d'auteur liés à un site Internet

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TARIF DU CONTRAT : 50.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 19-09-2011

Auteur : Cabinet BRM Avocats

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 2 - CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LE SITE WEB
ARTICLE 3 - TRANSMISSION DU NOM DE DOMAINE
ARTICLE 4 - GARANTIES
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES et MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE
ARTICLE 7 - FRAIS
ARTICLE 8 - RESILIATION DU CONTRAT
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

L’exploitation d’un site exige que le producteur obtienne des créateurs, qu'ils soient salariés ou non, la cession du nom de domaine réservé ainsi que la cession des droits d’auteur sur le site développé, sauf à prendre le risque d'être contrefacteur.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Cabinet BRM Avocats

Société Civile professionnelle créée en 1988 par Nicole BONDOIS et Martine RICOUART MAILLET, le Cabinet se compose d'avocats réactifs, dynamiques, procurant à leurs clients l'imagination et la sécurité juridique indispensables à la réussite de leur entreprise. BRM Avocats a développé une spécialité en droit de la propriété intellectuelle pour laquelle ses membres ont suivi une formation spécifi... [En savoir plus]