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Libération nom de domaine

DETAILS DU CONTRAT

Lettre de mise en demeure pour libérer un nom de domaine constituant une imitation de marque

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TARIF DU CONTRAT : 15.00 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIERE MISE A JOUR : 19-09-2011

Auteur : Cabinet BRM Avocats

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SOMMAIRE

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Dans le cadre d’une stratégie de libération d’un nom de domaine, cette lettre de mise en demeure constitue un préalable indispensable permettant parfois d‘éviter un contentieux.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Cabinet BRM Avocats

Société Civile professionnelle créée en 1988 par Nicole BONDOIS et Martine RICOUART MAILLET, le Cabinet se compose d'avocats réactifs, dynamiques, procurant à leurs clients l'imagination et la sécurité juridique indispensables à la réussite de leur entreprise. BRM Avocats a développé une spécialité en droit de la propriété intellectuelle pour laquelle ses membres ont suivi une formation spécifi... [En savoir plus]


CONTENU DU CONTRAT

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